ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 19 septembre 2017

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les décrets ci-après du 20 juin 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 juillet 2017, entrent en vigueur avec effet au :

a. 22 septembre 2017 :

  • décret du 20 juin 2017 autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), dans le cadre du projet "Vortex", la parcelle 285 du cadastre de la Commune de Chavannes-près-Renens, d'une surface de 30'447 m2, pour un montant de CHF 20'000'000.- (RI 172.70).

b. 1er octobre 2017 :

  • décret du 20 juin 2017 portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal (RSV 701.412.4).