Les lois ci-après du 29 septembre 2015, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :

-	loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RSVM 211.22) ;
-	loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11), pour les articles 277c, alinéa 4 et 277d, alinéa 1, lettre d ;
-	loi du 29 septembre 2015 sur l'impôt 2017 (RI 642.00).