LOI
172.55
chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements
(LEMO)
du 18 décembre 1934

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
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Modifications ultérieures de cet article et introductions ultérieures d'autres articles
Modif. 1 du 29.05.1973
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 15.06.1973
Abrogation Al. 2; entrée en vigueur au 15.06.1973
1

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés [A] , les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements.

2

…

Art. 2
1

La loi du 1er décembre 1919 sur la matière est abrogée.

Art. 3
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1935.

Voir règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)