DÉCRET | 813.12 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action spécifique pour réduire l'utilisation du glyphosate.
| Art. 2 | |
Ce plan d'action porte notamment sur les mesures suivantes :
| a. | établissement d'un état des lieux de l'utilisation du glyphosate par les services cantonaux, les communes, les entités paraétatiques et les particuliers ; |
| b. | renonciation de l'utilisation du glyphosate par les services étatiques et paraétatiques pour toute application sortant du cadre agricole ; |
| c. | mise en oeuvre d'un plan de sortie du glyphosate pour les domaines de l'Etat exploités pour l'agriculture, la viticulture et l'arboriculture ; |
| d. | renforcement du contrôle de l'application des dispositions fédérales ; |
| e. | campagne d'information auprès des communes, des professionnels, des associations faîtières et de la population ; |
| f. | sensibilisation des remettants et surveillance du marché ; |
| g. | soutien à la formation. |
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.