DÉCRET | 810.131 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Pour permettre la création de la cité hospitalière du Canton de Vaud, à Lausanne, le Grand Conseil ratifie la convention passée par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, en vue de l'échange des immeubles de Montagibert et Mont-Calme (commune de Lausanne), propriété de la Confédération suisse, et des terrains de Vennes (commune d'Epalinges), propriété de l'Etat [A] .
Le Grand Conseil autorise la poursuite des études pour la création de la cité hospitalière, conformément aux indications fournies par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs.
| Art. 2 | |
Un crédit de 8 000 000 de francs est accordé au Conseil d'Etat pour le financement des opérations indiquées à l'article premier.
| Art. 3 | |
La somme de 8 000 000 de francs sera prélevée sur le compte des «Dépenses d'investissements» et amortie en 25 ans.
| Art. 4 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Cette convention n'est jamais entrée en vigueur; elle a été remplacée par une autre convention dans laquelle l'Etat de Vaud céda les terrains nécessaires à la construction de la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins.