ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 2 octobre 2019

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 18 juin 2019 modifiant celle du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 juillet 2019, entre en vigueur le 1er janvier 2020.