ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
La loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisé (BLV 417.31), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 septembre 2015 entre en vigueur le 1er août 2019.