LOI
132.15
sur le découpage territorial
(LDecTer)
du 30 mai 2006

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu les articles 158, 160 et 179, chiffre 5 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Titre I
Limites des districts
Art. 1
Les districts
1

Le Canton de Vaud est divisé en dix districts, soit les districts de : Aigle, Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut.

Art. 2
District d'Aigle
1

Le district d'Aigle comprend les communes de : Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Rennaz, Roche, Villeneuve et Yvorne.

2

Le chef-lieu du district est Aigle.

Art. 3
District de la Broye-Vully [ 3, 7, 8, ... ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 3 du 07.06.2011
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2011
Modif. 7 du 09.06.2015
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2016
Modif. 8 du 09.06.2015
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2017
Modifications ultérieures de cet article et introductions ultérieures d'autres articles
Modif. 17 du 25.11.2025
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2027
1

Le district de la Broye-Vully comprend les communes de : Avenches, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-le-Jorat, Corcelles-près-Payerne, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Ropraz, Rossenges, Syens, Trey, Treytorrens ( Payerne ), Valbroye, Villars-le-Comte, Villarzel, Vucherens, Vulliens et Vully-les-Lacs.

2

Le chef-lieu du district est Payerne.

Art. 4
District du Gros-de-Vaud [ 3, 4, 13 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 3 du 07.06.2011
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2011
Modif. 4 du 12.06.2012
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2013
Modif. 13 du 17.11.2020
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2021
1

Le district du Gros-de-Vaud comprend les communes de : Assens, Bercher, Bettens, Bottens, Boulens, Bournens, Boussens, Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Daillens, Echallens, Essertines-sur-Yverdon, Etagnières, Fey, Froideville, Goumoëns, Jorat-Menthue, Lussery-Villars, Mex, Montanaire, Montilliez, Morrens, Ogens, Oppens, Oulens-sous-Echallens, Pailly, Penthalaz, Penthaz, Penthéréaz, Poliez-Pittet, Rueyres, Saint-Barthélemy, Sullens, Villars-le-Terroir, Vuarrens et Vufflens-la-Ville.

2

Le chef-lieu du district est Echallens.

Art. 5
District du Jura-Nord vaudois [ 3, 4, 5, 9, ... ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 3 du 07.06.2011
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2011
Modif. 4 du 12.06.2012
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2013
Modif. 5 du 20.11.2012
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2013
Modif. 9 du 31.05.2016
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2017
Modifications ultérieures de cet article et introductions ultérieures d'autres articles
Modif. 16 du 25.11.2025
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2027
Modif. 18 du 25.11.2025
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2027
1

Le district du Jura-Nord vaudois comprend les communes de : L'Abbaye, L'Abergement, Agiez, Arnex-sur-Orbe, Ballaigues, Baulmes, Bavois, Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bofflens, Bonvillars, Bretonnières, Bullet, Chamblon, Champagne, Champvent, Chavannes-le-Chêne, Chavornay, Chêne-Pâquier, Le Chenit, Cheseaux-Noréaz, Les Clées, Concise, Corcelles-près-Concise, Cronay, Croy, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Juriens, Le Lieu, Lignerolle, Mathod, Mauborget, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mutrux, Novalles, Onnens, Orbe, Orges, Orzens, Pomy, La Praz, Premier, Provence, Rances, Romainmôtier-Envy, Rovray, Sainte-Croix, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tévenon, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Villars-Epeney, Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Yverdon-les-Bains et Yvonand.

2

Le chef-lieu du district est Yverdon-les-Bains.

Art. 6
District de Lausanne
1

Le district de Lausanne comprend les communes de : Cheseaux-sur-Lausanne, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne et Romanel-sur-Lausanne.

2

Le chef-lieu du district est Lausanne.

Art. 7
District de Lavaux-Oron [ 1, 5, 7, 15 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 1 du 02.02.2010
Modification Al. 1-2; entrée en vigueur au 01.07.2011
Modif. 5 du 20.11.2012
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2013
Modif. 7 du 09.06.2015
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2016
Modif. 15 du 23.06.2021
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2022
1

Le district de Lavaux-Oron comprend les communes de : Belmont-sur-Lausanne, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Forel (Lavaux), Lutry, Maracon, Jorat-Mézières, Montpreveyres, Oron, Paudex, Puidoux, Pully, Rivaz, Saint-Saphorin (Lavaux), Savigny, Servion.

2

Le chef-lieu du district est Bourg-en-Lavaux.

Art. 8
District de Morges [ 2, 3, 11, 12, ... ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 2 du 02.02.2010
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2011
Modif. 3 du 07.06.2011
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2011
Modif. 11 du 22.09.2020
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2021
Modif. 12 du 22.09.2020
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.07.2021
Modifications ultérieures de cet article et introductions ultérieures d'autres articles
Modif. 19 du 25.11.2025
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2027
1

Le district de Morges comprend les communes de : Aclens, Allaman, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens, Buchillon, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont, Cossonay, Cuarnens, Denens, Denges, Dizy, Echandens, Echichens, Eclépens, Etoy, Féchy, Ferreyres, Gimel, Gollion, Grancy, Hautemorges, L'Isle, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy-sur-Morges, Mauraz, Moiry, Mollens, Mont-la-Ville, Montricher, Morges, Orny, Pompaples, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saint-Prex, La Sarraz, Saubraz, Senarclens, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens et Yens.

2

Le chef-lieu du district est Morges.

Art. 9
District de Nyon [ 6, 10 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 6 du 14.01.2014
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.05.2014
Modif. 10 du 22.09.2020
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2021
1

Le district de Nyon comprend les communes de : Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, Saint-Cergue, Saint-George, Signy-Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich et Vinzel.

2

Le chef-lieu du district est Nyon.

Art. 10
District de l'Ouest lausannois [ 6 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 6 du 14.01.2014
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.05.2014
1

Le district de l'Ouest lausannois comprend les communes de : Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix.

2

Le chef-lieu du district est Renens.

Art. 11
District de la Riviera-Pays-d'Enhaut [ 14 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 14 du 23.06.2021
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2022
1

Le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut comprend les communes de : Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Château-d'Œx, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Rossinière, Rougemont, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux.

2

Le chef-lieu du district est Vevey.

Titre II
Procédure de rattachement
Art. 12
Conditions
1

Une commune peut demander son rattachement à un autre district si une partie de son territoire a une frontière commune avec les limites de ce district.

Art. 13
Procédure au niveau communal
1

La demande de rattachement à un autre district fait l'objet d'un préavis de la municipalité soumis au conseil communal ou général ou d'une initiative populaire.

2

La décision positive du conseil communal ou général ou l'initiative populaire qui a abouti est soumise au vote du corps électoral communal.

Art. 14
Procédure au niveau cantonal
1

Si le corps électoral communal accepte la demande de rattachement à un autre district, la municipalité la transmet sans délai au Conseil d'Etat.

2

Le Conseil d'Etat transmet la demande au Grand Conseil avec son préavis sous la forme d'un projet de modification de la présente loi.

3

Si plusieurs communes souhaitent être rattachées à un même district, le Conseil d'Etat peut joindre les demandes dans une procédure unique.

Art. 15
Critères
1

Le Grand Conseil statue sur la demande de rattachement en tenant compte de l'équilibre démographique et de la cohérence territoriale entre les districts.

Art. 16
Délai
1

Une modification des frontières d'un district ne peut entrer en vigueur dans les 12 mois précédant la fin de la législature.

Titre III
Dispositions transitoires et finales
Art. 17
Arrondissements électoraux
1

Les districts au sens de la présente loi constituent les arrondissements électoraux au sens de la loi sur l'exercice des droits politiques[B] pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat de 2007. La loi sur l'exercice des droits politiques définit les sous-arrondissements.

Art. 18
[ 5 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2022
Modif. 5 du 20.11.2012
Abrogation Art. 18; entrée en vigueur au 01.07.2013
Art. 19
Procédure de rattachement
1

Une commune ne peut déposer une demande de rattachement au sens des articles 12 et suivants de la présente loi qu'au moins un an après l'entrée en vigueur de cette dernière.

Art. 20
Exécution
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

Annexes

1 Tableau des fusions de communes

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 05.10.2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 05.10.2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)