ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 30 mai 2012

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Le décret du 27 mars 2012 fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2012 - 2017 (RL 171.01), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 avril 2012, entre en vigueur le 26 juin 2012.