ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 4 mars 2020

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après des 11 et 17 décembre 2019, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 décembre 2019, entrent en vigueur avec effet :

a.

au 1er janvier 2020 :

1.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) ;

2.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (BLV 648.11) ;

3.

décret du 11 décembre 2019 fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30) ;

4.

décret du 11 décembre 2019 fixant, pour les exercices 2020 et 2021, le montant du forfait versé aux communes par élève intégré dans les classes de la scolarité ordinaire (BLV 417.30) ;

6.

décret du 11 décembre 2019 fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00) ;

7.

décret du 11 décembre 2019 fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin (BLV 850.40) ;

8.

décret du 11 décembre 2019 fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60) ;

9.

décret du 11 décembre 2019 fixant, pour l'exercice 2020, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00).

b.

au 1er mars 2020 :

1.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (BLV 721.01) ;

2.

loi du 11 décembre 2019 modifiant la loi forestière du 8 mai 2012 (BLV 921.01) ;

3.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (BLV 832.01) ;

4.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) ;

5.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053) ;

6.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03), à l'exception de l'article 6, alinéa 2, lettre a et alinéa 6 qui entrent en vigueur ultérieurement ;

7.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (BLV 850.61) ;

8.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 26 septembre 1989 sur les Retraites Populaires (BLV 831.41) ;

9.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 12 décembre 1994 relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (BLV 817.01) ;

10.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (BLV 930.01) ;

11.

loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (BLV 935.31) ;

12.

loi du 17 décembre 2019 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) ;

13.

décret du 11 décembre 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 19'987'000.- destiné à financer la première étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique), (BLV 400.00) ;

14.

décret du 11 décembre 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'975'000.- destiné à financer la première étape de l'informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l'éducation numérique dans le système de formation vaudois (BLV 400.00).