ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 21 mars 2012

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 17 janvier 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 janvier 2012, entrent en vigueur le 1er avril 2012 :

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loi du 17 janvier 2012 modifiant celle du 17 septembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11) ;

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décret du 17 janvier 2012 autorisant le Conseil d'Etat à vendre le bien-fonds n° 1'431 du cadastre de la Commune de Lausanne, dénommé "Bibliothèque des Pasteurs", propriété de l'Etat de Vaud, pour un montant de CHF 3'000'000.- (RI 172.70).