ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Le décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'940'000.- pour financer l'entretien lourd de trois giratoires Poissine, Mottey et Champ-Courbe sur la route RC 401-B-P entre la jonction autoroutière de Corcelettes près de Grandson et Concise, sur le territoire des Communes de Grandson, Bonvillars, Onnens et Corcelles-près-Concise (RI 725.20), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 juillet 2013, entre en vigueur le 1er octobre 2013.