RÈGLEMENT | 831.01.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud [A] (ci-après: office AI)
vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B]
arrête
| Chapitre I | Siège de l'office AI et conseil |
| Art. 1 | Siège de l'office AI (art. 1 loi) |
Le siège de l'office AI est à Vevey.
| Art. 2 | Milieux concernés (art. 4 al. 2 loi) |
Les milieux concernés représentés au conseil sont notamment issus des milieux de handicapés ou s'occupant de handicapés, des organisations faîtières de l'économie ainsi que des associations professionnelles et médicales.
| Art. 3 | Attributions (art. 4 loi) |
Les attributions du conseil sont les suivantes:
| a. | il présente chaque année le rapport de gestion au Conseil d'Etat et à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS). Sur la base de ce rapport ainsi que du rapport de l'organe de révision, le Conseil d'Etat donne décharge de sa gestion au conseil; |
| b. | il se prononce sur le budget et le décompte final. |
| Art. 4 | Indemnisation |
Les membres du conseil sont indemnisés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions [C] et sur la base des montants adoptés par le Conseil d'Etat à l'attention des membres des commissions extraparlementaires.
| Chapitre II | Direction |
| Art. 5 | Attributions (art. 5 loi) |
Les attributions du directeur ou de la directrice de l'office AI sont les suivantes:
| a. | garantir le fonctionnement et l'exécution des tâches de l'office AI conformément aux dispositions légales et réglementaires; |
| b. | représenter l'office AI et traiter avec les assurés, les autorités publiques fédérales, cantonales et communales, les organisations et institutions privées, les employeurs et les autres assurances; |
| c. | nommer le personnel de l'office AI. |
| Chapitre III | Disposition finale |
| Art. 6 | Entrée en vigueur |
Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Loi du 14.09.1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (BLV 831.01)
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)