RÈGLEMENT | 442.41.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les décisions du Conseil d'Etat des 9 juillet 1993 et 14 mars 1994
vu l'acte de souscription passé le 5 novembre 1993 entre le Canton de Vaud et la Fondation de la Cité internationale des arts, à Paris
vu le règlement général et le règlement intérieur de la Cité internationale des arts
arrête
| Art. 1 | Définition |
L'Etat de Vaud met gratuitement à disposition d'artistes plasticiens un atelier situé à la Cité internationale des arts, à Paris (ci-après: l'Atelier), acquis grâce à un crédit exceptionnel octroyé par le Conseil d'Etat à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.
| Art. 2 | Bénéficiaires [ 1 ] |
Seuls les artistes professionnels exerçant une activité dans les domaines des arts plastiques et des arts visuels peuvent prétendre à une résidence dans l'Atelier.
| Art. 3 | Information aux candidats [ 1 ] |
La résidence dans l'Atelier est mise au concours en principe une fois par année par voie de presse et au travers du site Internet de l'Etat de Vaud. Les candidatures sont à déposer dans le délai imparti auprès du Service des affaires culturelles.
| Art. 4 | Commission [ 1 ] |
Une commission (ci-après: la Commission) est instituée pour choisir les artistes plasticiens susceptibles d'occuper l'Atelier.
Elle statue sur les dossiers de candidature présentés par les artistes professionnels.
La Commission peut procéder également à des appels.
Les choix de candidat sont soumis pour approbation au chef du département en charge de la culture (ci-après : le chef du département)[A].
Ses choix sont soumis à l'approbation de la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, à Paris.
| Art. 5 | Composition de la Commission [ 1 ] |
La Commission est composée :
| a. | du chef du Service des affaires culturelles, qui préside la Commission ; |
| b. | de 4 à 6 membres choisis parmi les membres de la Commission du Fonds cantonal des activités culturelles. |
| c. | ... |
La Commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts externes.
Les membres désignés à l'alinéa 1, lettre b, sont nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature, sur proposition du département en charge de la culture. Ils sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions[B].
| Art. 6 | Fonctionnement de la Commission [ 1 ] |
La Commission se réunit au moins une fois par an.
Elle est présidée par le chef du Service des affaires culturelles ou son remplaçant.
Le Service des activités culturelles assure le secrétariat de la Commission.
| Art. 7 | Décisions de la Commission [ 1 ] |
La Commission choisit librement les artistes sur la base de leurs dossiers.
La durée du séjour dans l'Atelier est en principe de 6 mois.
Conformément à l'engagement passé dans l'acte de souscription, en principe la Commission attribuera l'Atelier alternativement :
Les décisions de la Commission ne sont pas susceptibles de recours.
| Art. 8 | Obligation des artistes choisis [ 1 ] |
Les artistes choisis par la Commission, approuvés par le chef du département et agréés par la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, devront s'acquitter des frais de voyage à Paris et des frais de séjour à l'Atelier.
Une subvention mensuelle d'un montant fixé de cas en cas peut être octroyée aux artistes choisis pour couvrir totalement ou partiellement les frais cités au premier alinéa.
Les artistes choisis devront en outre se conformer aux dispositions du règlement général et du règlement intérieur de la Cité internationale des arts.
| Art. 9 | … [ 1 ] |
| Art. 10 | Disposition finale |
Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)