RÈGLEMENT | 173.38.1 |
LE TRIBUNAL NEUTRE DU CANTON DE VAUD
vu l'article 86 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A]
arrête
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| Art. 1 | |
Le siège du Tribunal neutre est à Lausanne.
| Art. 2 | |
Au début de chaque année civile, les juges du Tribunal neutre élisent un président et un vice-président [B] .
| Art. 3 | |
Le président représente le Tribunal neutre. Il agit et signe en son nom et préside ses séances.
En cas d'empêchement du président, le vice-président ou un autre juge le remplace.
Les juges suppléants remplacent avec voie délibérative les juges empêchés.
| Art. 4 | |
Le Tribunal neutre siège à cinq juges.
La procédure est écrite.
| Art. 5 | |
Le président peut désigner un greffier.
Les décisions sont signées par le président, un juge ou le greffier désigné.
| Art. 6 | |
Le Tribunal neutre siège à huis clos.
Lorsqu'il est appelé à statuer en lieu et place du tribunal récusé, le Tribunal neutre se conforme aux règles de procédure que ce dernier aurait appliquées.
| Art. 7 | |
Pour chaque dossier, un procès-verbal des opérations est tenu.
Les dossiers font l'objet d'une numérotation annuelle.
Les procès-verbaux des opérations et les décisions sont conservés aux archives du Tribunal neutre.
| Art. 8 | |
Lorsqu'ils tiennent audience, les juges du Tribunal neutre siègent en tenue foncée.
| Art. 9 | |
Les dossiers traités par le Tribunal neutre en lieu et place du tribunal récusé sont renvoyés, dès décision définitive, auprès de cette autorité pour y être archivés.
| Art. 10 | |
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006.
Voir FAO du 28.02.2006
Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01)