ARRÊTÉ | 172.76.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi d'organisation du Conseil d'Etat du 10 novembre 1920 [A]
vu l'article 15 de la loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés (loi sur le logement) [B]
vu le préavis du Département des travaux publics [C]
arrête
| Art. 1 | |
Les devis et plans financiers de construction de bâtiments qui seront présentés à un titre quelconque à l'approbation de l'Etat de Vaud seront établis selon la classification qui fait l'objet du Code des frais de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB) à Zurich.
D'une manière générale, il en sera de même pour les décomptes, y compris ceux correspondants à des devis établis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
| Art. 2 | |
Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115)
Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)