ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 15 juin 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 juin 2010, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :
| - | loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (RSV 175.51) ; |
| - | décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (RSV 175.515) ; |
| - | loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RSVM 142.21) ; |
| - | loi du 15 juin 2010 modifiant la loi scolaire du 12 juin 1984 (RSVM 400.01) ; |
| - | loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé (RSVM 417.31) ; |
| - | loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ; |
| - | loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01) ; |
| - | loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051) ; |
| - | décret du 15 juin 2010 modifiant celui du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (RSVM 175.516). |