Le décret du 26 août 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'008'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information de la justice vaudoise (RI 173.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 septembre 2014, entre en vigueur le 1er novembre 2014.