ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 10 avril 2019

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (BLV 730.02), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 janvier 2019, entre en vigueur le 1er avril 2019.