Le décret du 19 novembre 2019 permettant au Conseil d'Etat d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud jusqu'à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir de la Caisse intercommunale de pensions lors du transfert d'une partie du personnel (BLV 831.40), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 décembre 2019, entre en vigueur le 1er mars 2020.