ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 14 décembre 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 décembre 2010, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :
| - | loi du 14 décembre 2010 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36) ; |
| - | loi du 14 décembre 2010 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ; |
| - | loi du 14 décembre 2010 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11) ; |
| - | loi du 14 décembre 2010 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ; |
| - | loi du 14 décembre 2010 modifiant celle du 26 septembre 1989 sur les Retraites Populaires (RSVM 831.41) ; |
| - | décret du 14 décembre 2010 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 44'200'000.– destiné à financer l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers (RI 172.70) ; |
| - | décret du 14 décembre 2010 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 10'000'000.– destiné à financer une participation au Centre de congrès Palexpo SA, sis à Genève (RI 900.00). |