Le décret du 8 octobre 2019 autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV), (BLV 180.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 novembre 2019, entre en vigueur avec effet au 15 janvier 2020.