ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 17 janvier 2018

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 3 octobre 2017 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 octobre 2017, entre en vigueur le 1er février 2018.