A.

INTERVENTIONS OU PRESTATIONS DES SERVICES GÉNÉRAUX DE LA POLICE CANTONALE, DE LA GENDARMERIE ET DE LA SURETÉ

1.

Tarifs de base applicables à toutes les interventions et prestations. Les frais de recherche et de sauvetage terrestres ou lacustres des personnes ne sont facturés qu'en cas de violation grave des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence. La subsistance ainsi que le matériel endommagé ou détruit durant une intervention sont facturés en plus.

1.1

Tarif horaire

- homme

Fr. 45.-

à

Fr. 120.-

- plongeur

Fr. 65.-

à

Fr. 220.-

- bateau (selon modèle)

Fr. 55.-

à

Fr. 220.-

1.2

Tarif kilométrique par véhicule engagé

- moto

Fr. 1.10

à

Fr. 2.50

- voiture

Fr. 1.40

à

Fr. 3.-

2.

Prestations en faveur de tiers

2.1

Accompagnements routiers :

voir tarifs de base (ch. 1 ci-dessus)

Transports de fonds ou valeurs : prime horaire spéciale

Fr. 45.-

à

Fr. 80.-

2.2

Services d'ordre ou de circulation lors de manifestations privées, sportives, commerciales ou autres

- frais de préparation du service selon le genre et le but de la manifestation

Fr. 40.-

à

Fr. 2'000.-

...

2.3

Surveillance lors de manifestations nautiques (à l'exception de celles organisées par des sociétés de sauvetage reconnues)

voir tarif de base (ch. 1 ci-dessus)

2.4

Renflouage ou remorquage de bateaux, recherche d'objets immergés

voir tarif de base (ch. 1 ci-dessus)

2.5

Fourrière

Entrée ou sortie de fourrière

Fr. 50.-

à

Fr. 200.-

Frais de gardiennage

- cycle/cyclomoteur/ motocycle

Fr. 2.-

à

Fr. 10.-

- voiture

Fr. 11.-

à

Fr. 50.-

- poids lourds

Fr. 32.-

à

Fr.150.-

- remorque (selon taille)

Fr. 5.50

à

Fr.100.-

Enlèvement d'objets encombrants (frais de transport en plus)

Fr. 32.-

à

Fr. 150.-

3.

Comportement des administrés : les frais ci-après constituent un forfait, prélevé à l'encontre de chaque contrevenant

3.1

Frais d'intervention pour :

- fausse alarme

- tapage nocturne

- violence conjugale ou domestique

- troubles à l'ordre public

Fr. 200.-

à

Fr. 1'000.-

3.2

Frais d'intervention, hors accident, auprès de conducteurs :

- pris de boisson, sous l'influence de produits stupéfiants et/ou médicaments

- sous défaut de permis de conduire, retrait de permis de conduire et interdiction d'en faire usage

- sous défaut de permis de circulation et de plaques

Fr. 200.-

à

Fr. 1'000.-

3.3

Test à l'éthylomètre, en cas de résultat positif

Fr. 60.-

à

Fr. 200.-

3.4

Test de dépistage de drogues, en cas de résultat positif

Fr. 100.-

à

Fr. 200.-

3.5

Frais d'intervention en cas de fuites après accident

- Recherches basiques

Fr. 500.-

à

Fr. 1'500.-

- Recherches urgentes (accident grave ou mortel)

Fr. 500.-

à

Fr. 2'000.-

- Demande d'une police communale (prise en charge par le bureau des accidents de la Gendarmerie)

Fr. 500.-

4.

...

B.

ACTES DE LA SURETÉ

Prise non judiciaire d'empreintes digitales

Fr. 43.-

à

Fr. 120.-

C.

VENTE DE DOCUMENTS

a) copies de rapports

Fr. 32.-

à

Fr. 200.-

b) photocopies, selon procédé

Fr. 16.-

à

Fr. 150.-

c) croquis et plans, selon format

Fr. 22.-

à

Fr. 4'000.-

d) cahiers techniques établis par scanner 3D

Fr. 75.-

à

Fr. 2'000.-