DÉCRET | 810.35.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 mars 1938
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | Patrimoine |
L'ensemble du patrimoine de l'établissement médico-social (ci-après : l'EMS) Soerensen est propriété de l'Etat de Vaud.
L'ensemble du patrimoine de l'EMS Soerensen est transféré du Fonds cantonal en faveur des Incurables et des Vieillards infirmes, à Lausanne, dans la comptabilité des Hospices cantonaux, dénommés le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), en même temps que l'ensemble des actifs et passifs de l'EMS Soerensen. Les actifs immobiliers sont inscrits au patrimoine du CHUV.
| Art. 2 | Gestion et administration de l'établissement |
La responsabilité de la gestion et de l'administration de l'EMS Soerensen est confiée au CHUV.
La mission gériatrique et psycho-gériatrique compatible de l'EMS Soerensen est maintenue.
| Art. 3 | Modalités de la reprise |
Le CHUV reprend l'exploitation du personnel et des bâtiments en l'état, ainsi que le actifs et les passifs figurant au bilan financier au 31 décembre 2011.
Une convention entre l'actuel comité de l'EMS Soerensen et le CHUV précise les modalités administratives et financières de la reprise.
| Art. 4 | Abrogation |
L'arrêté du 22 mars 1938 instituant la Fondation "Asile Soerensen, à Gimel", institution d'utilité publique destinée à l'hospitalisation de vieillards incurables mariés (couples) est abrogé.
| Art. 5 | Disposition finale |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.