ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 16 mars 2011

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 11 janvier 2011, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 janvier 2011, entrent en vigueur le 1er avril 2011 :

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loi du 11 janvier 2011 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

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loi du 11 janvier 2011 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ;

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décret du 11 janvier 2011 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (RL 416.91).