ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 10 février 2021

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 17 novembre 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er décembre 2020, entrent en vigueur le 1er juillet 2021 :

a.

loi du 17 novembre 2020 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;

b.

décret du 17 novembre 2020 sur la fusion des communes d'Assens et de Bioley-Orjulaz) (BLV 132.15).