ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
| Art. 1 | |
Les décrets ci-après du 15 décembre 2020 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2020, entrent en vigueur avec effet :
| a. | au 1er décembre 2020 : | |
| 1. | décret du 15 décembre 2020 sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19) (BLV 900.05) ; | |
| 2. | décret du 15 décembre 2020 sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) (BLV 900.05) ; | |
| 3. | décret du 15 décembre 2020 sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 des employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail (RHT) (BLV 900.05). | |
| b. | au 2 décembre 2020 : | |
| 1. | décret du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05). | |
| c. | au 1er janvier 2021 : | |
| 1. | décret du 15 décembre 2020 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques (BLV 900.055). | |
| d. | au 1er mars 2021 : | |
| 1. | décret du 15 décembre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, al. 2 LADE, compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret du 6 septembre 2016 (BLV 900.00). | |