ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 29 juin 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 juillet 2021, entrent en vigueur le 1er octobre 2021 :
| 1. | loi du 29 juin 2021 modifiant celle du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte (BLV 705.41) ; |
| 2. | décret du 29 juin 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'566'000.- destiné à financer la suite des impératifs législatifs et stratégiques de « Perspectives 2025 » et le lancement de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité (BLV 642.00). |