ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 29 septembre 2021

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 29 juin 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 juillet 2021, entrent en vigueur le 1er octobre 2021 :

1.

loi du 29 juin 2021 modifiant celle du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte (BLV 705.41) ;

2.

décret du 29 juin 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'566'000.- destiné à financer la suite des impératifs législatifs et stratégiques de « Perspectives 2025 » et le lancement de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité (BLV 642.00).