ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 13 octobre 2021

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

La loi du 26 novembre 2019 modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV 142.21), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 décembre 2019, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.