ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 10 novembre 2021

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

La loi du 11 décembre 2018 sur l'impôt 2022 (BLV 642.00), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2018, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.