ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 10 novembre 2021

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Le décret du 24 août 2021 modifiant celui du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 septembre 2021, entre en vigueur avec effet au 15 décembre 2020.