ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 24 novembre 2021

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les décrets ci-après du 31 août 2021 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 septembre 2021, entrent en vigueur le 1er décembre 2021 :

a.

décret du 31 août 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'300'000.- pour financer  l'agrandissement d'un bâtiment sur le campus de Dorigny destiné à accueillir provisoirement un centre d'imagerie en cryo-microscopie électronique à transmission (cryoTEM) (BLV 414.10) ;  

b.

décret du 31 août 2021 instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux (BLV 173.655).