DÉCRET | 171.013 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 59, alinéa 2 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil [A]
vu l'article 45 du règlement d'application du 29 mai 2007 de la loi sur le Grand Conseil [B]
vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil
décrète
| Art. 1 | Liste des commissions thématiques |
En sus des commissions déjà constituées par la loi[A] (commission des affaires extérieures, commission des grâces, commission des pétitions et commission de la santé publique), les commissions thématiques suivantes sont instituées pour la législature 2022-2027 :
| - | Commission thématique des affaires juridiques ; |
| - | Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité ; |
| - | Commission thématique des institutions et des droits politiques ; |
| - | Commission thématique des systèmes d'information ; |
| - | Commission thématique de l'environnement et de l'énergie ; |
| - | Commission thématique de la formation ; |
| - | Commission thématique des affaires sociales. |
| Art. 2 | Effectif des commissions thématiques |
La Commission thématique des grâces est composée de onze membres.
La Commission thématique des pétitions est composée de onze membres.
Les groupes politiques doivent être représentés dans la Commission thématique des institutions et des droits politiques.
Les autres commissions thématiques mentionnées à l'article 1 comptent chacune quinze membres.
| Art. 3 | Entrée en vigueur et exécution |
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.
Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)
Règlement du 29.05.2007 d'application de la loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil (BLV 171.01.1)