DÉCRET
850.518
relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
du 15 juin 2022

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 48 de la Constitution fédérale [A]

vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise [B]

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier, au nom du canton de Vaud, la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002, révisée le 23 novembre 2018, et reproduite en annexe du présent décret.

Art. 2
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

Annexes

1 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)