DÉCRET
400.961
autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale
(D-CCSI)
du 15 novembre 2022

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 48, de la Constitution fédérale [A]

vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise [B]

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom du Canton de Vaud, la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale[C].

Art. 2
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Convention du 24.08.2022 entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (BLV 400.96)