RÈGLEMENT | 173.21.5 |
LE COLLÈGE DES PROCUREURS
vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A]
vu les articles 4 et 45 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) [B]
édicte
| Art. 1 | Principes |
L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.
Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA)[C].
| Art. 2 | Entrée en vigueur |
Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.
Tarif du 28.04.2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (BLV 173.36.5.1)
Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)