Le décret du 15 novembre 2022 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (BLV 400.96), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 novembre 2022, entre en vigueur avec effet au 1er mars 2023.