ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 22 février 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Le décret du 29 novembre 2022 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "agriculture" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques (BLV 814.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 décembre 2022, entre en vigueur avec effet au 1er mars 2023.