ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 15 mars 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Le décret 20 décembre 2022 fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (BLV 173.072), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 décembre 2022, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023.