DÉCRET | 800.034 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 48 de la Constitution fédérale [A] et 103 alinéa 2 de la Constitution vaudoise [B]
vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger [C]
vu le rapport de la Commission thématique des affaires extérieures
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Le Grand Conseil approuve la Convention intercantonale en matière de santé numérique[D].
| Art. 2 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Décret du 07.11.2023 approuvant la Convention intercantonale en matière de santé numérique (BLV 800.034)
Convention du 05.03.2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (BLV 111.21)
Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101