ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 31 mai 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

 Les actes législatifs ci-après du 28 février 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 mars 2023, entrent en vigueur avec effet au 1er juin 2023 :

1.

loi du 28 février 2023 modifiant celle du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.05) ;

2.

décret du 28 février 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE (900.00) ;

3.

décret du 28 février 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 11'809'000.- pour financer la deuxième étape de l'informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (BLV 400.00) ;

4.

décret du 28 février 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 35'965'000.- pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique) (BLV 400.00).