ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 16 août 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 2 mai 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 mai 2023, entrent en vigueur avec effet :  

a.

au 1er août 2023 :

1.

loi du 2 mai 2023 modifiant celle du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01).  

b.

au 15 août 2023 :

1.

décret du 2 mai 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement portant sur le renouvellement des feux à éclipses bordant les lacs Léman, Neuchâtel et Morat à hauteur de CHF 1.6 millions (BLV 747.00).  

c.

au 1er septembre 2023 :

1.

loi du 2 mai 2023 d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (BLV 916.42) ;

2.

loi du 2 mai 2023 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (BLV 172.68) ;

3.

loi du 2 mai 2023 modifiant celle du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (BLV 172.65) ;

4.

loi du 2 mai 2023 modifiant celle du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire (BLV 133.17).