ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 27 septembre 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Le décret du 27 juin 2023 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures à vocation touristique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE (BLV 900.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 juillet 2023, entre en vigueur avec effet au 1er octobre 2023.