DÉCRET
101.01
ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
du 10 juin 2025

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Les électeurs en matière cantonale seront convoqués par un arrêté du Conseil d'Etat afin de répondre à la question suivante :

 

Acceptez-vous la modification suivante de la Constitution cantonale du 14 avril 2003 ?

 


Art. 142 – Droits politiques
 


1 Sans changement.
 


a. Sans changement.
b. les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis cinq ans au moins et sont domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins.
 


2 Sans changement.
3 Sans changement.
Art. 2
1

Le résultat de la votation sera communiqué au Grand Conseil.

Art. 3
1

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.