ARRÊTÉ | 221.313 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les lois ci-après du 12 décembre 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 décembre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :
| - | loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (RSVM 221.311) ; |
| - | loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 10 septembre 1986 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (RSVM 221.313) ; |
| - | loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 18 novembre 1969 sur les contraventions (RSVM 312.11). |