DÉCRET
101.01
ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire "Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici"
du 10 juin 2025

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu les articles 78 à 82 et 174 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

vu les articles 123 à 125 et 127 de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Le corps électoral cantonal est convoqué par arrêté du Conseil d'Etat aux fins de répondre à la question "Acceptez vous l'initiative populaire "Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici ?" qui propose de modifier comme suit la Constitution du 14 avril 2003 :

 

Art. 74 – Corps électoral
 


1 Toute personne appartenant au corps électoral dispose des droits politiques et de l'exercice de ceux-ci.
 


2 Font partie du corps électoral cantonal si elles sont âgées de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement :
 


a. les personnes de nationalité suisse domiciliées dans le canton.
b. les personnes étrangères domiciliées dans le canton qui ont leur domicile légal en Suisse depuis dix ans au moins et dans le canton depuis trois ans au moins.
 


3 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée par l'alinéa 2, phrase introductive in fine, d'obtenir son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral, en prouvant qu'elle est capable de discernement.
Art. 2
1

Le Grand Conseil recommande au peuple de rejeter l'initiative.

Art. 3
1

Le résultat de la votation sera communiqué au Grand Conseil.

Art. 4
1

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.