ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 7 novembre 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 novembre 2023, entrent en vigueur avec effet au 1er février 2024 :
| 1. | loi du 7 novembre 2023 sur l'état civil (BLV 211.11) ; |
| 2. | code du 7 novembre 2023 modifiant celui du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois (BLV 211.02) ; |
| 3. | décret du 7 novembre 2023 fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (BLV 173.215). |