ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 24 avril 2024

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Le décret du 23 janvier 2024 sur le dépassement de la contribution 2021 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), (BLV 211.20), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 février 2024, entre en vigueur avec effet au 1er mai 2024.