ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 26 juin 2024

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 26 mars 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 avril 2024, entrent en vigueur avec effet au 1er juillet 2024 :

1.

loi du 26 mars 2024 modifiant celle du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (BLV 450.11) ;

2.

décret du 26 mars 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 80'060'000.- pour financer la construction du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle (BLV 412.00) ;

3.

décret du 26 mars 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 16'870'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux de "Métamorphose 2030" de la Direction générale de la fiscalité (BLV 642.00).